Conditions générales de vente

Conditions générales de vente.

 

Article 1. Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la SA Canette inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro BE 0443.333.847 dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, 26-28 rue de Witte de Haelen, ci-après dénommée sous l’enseigne commerciale “Canette.be” et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet canette.be (accessible via https://canette.be/) ci-après dénommées “l’utilisateur”.

 

1.1 Identification

Raison sociale : Société Anonyme (SA)

Inscription à la BCE de Belgique sous le numéro BE 0443.333.847

Enseigne commerciale : Canette.be

Siège social : 26-28 rue de Witte de Haelen, 1000 Bruxelles

Adresse du magasin : 26-28 rue de Witte de Haelen, 1000 Bruxelles

Site internet : canette.be

E-mail : info@canette.be

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par canette.be.

 

1.2 Généralités

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.

La non-application d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée par le client/acheteur comme une renonciation à ces conditions.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l’utilisateur, de la commande aux services ou produits, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Tout utilisateur du site non titulaire d’un numéro de client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir, par la suite, son numéro de client.

Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis.

Dans tous les cas, la validation finale de la commande implique l’acceptation de celle-ci, dans son intégralité et au prix indiqué, par l’utilisateur.

Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Les offres de Canette s’adressent prioritairement aux clients particuliers, pour des quantités normales pour un usage privé.
Le client peut réserver des articles et en obtenir la livraison soit au magasin, soit en se les faisant livrer par ……….

 

Article 2. Terminologie

Les services proposés par Canette sur son site Internet, seront ci-après dénommés les « services de Canette », chaque personne souhaitant bénéficier des services de Canette et ayant satisfait aux conditions générales de vente sera ci-après dénommée un « CLIENT », chaque entreprise ayant mandaté Canette pour vendre un produit lui appartenant sur son site sera dénommé un « fournisseur », chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommé « la commande ».

 

Article 3. Enregistrement des données personnelles.

Toute personne physique ou morale, qui s’enregistre lors d’une visite du site Internet canette.be comme partie contractante potentielle de Canette communique par son enregistrement ses données personnelles à Canette.

L’enregistrement implique le consentement explicite que ses données d’identification peuvent être traitées dans le fichier de données de Canette. Seules les personnes morales ou physiques possédant la pleine capacité de droit et d’agir peuvent s’enregistrer.

Lors du processus d’enregistrement, la personne physique ou morale reçoit un numéro d’identifiant et choisi un mot de passe.

Le client est responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l’usage proprement dit de son identifiant et de son mot de passe.

Tout usage de l’identifiant et du mot de passe d’un certain client est supposé avoir été fait par ce client.

Canette peut rendre impossible l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe de manière provisoire ou permanente, s’il apparaît que le client méconnaît une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales.

Le traitement de ces données personnelles dans le fichier de données de Canette a lieu en vue de l’administration de la clientèle, de la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation de services matériels et immatériels, du suivi de la solvabilité, de la publicité au moyen du profil, du traitement personnalisé et du marketing.

 

Article 4. Protection de la vie privée.

Principes relatifs à la collecte de données à caractère personnel.

En principe, l’accès aux informations disponibles sur ou via le site s’opère sans devoir fournir des données à caractère personnel, telles nom, adresse postale, adresse de courrier électronique…

Exceptionnellement, en vue d’obtenir des services complémentaires (demande d’information, réservation, espace membre, abonnement à une lettre d’information…) il est possible que des informations personnelles, essentiellement des coordonnées, soient demandées à l’utilisateur. Dans ce cas, l’utilisateur est averti préalablement et les données sont traitées conformément aux dispositions de la directive 2002/58/CE relative au traitement de données à caractère personnel.

Concrètement, cela signifie notamment que:

Vos données à caractère personnel ne pourront être recueillies et traitées que conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte.

Vous disposez à tout moment du droit d’accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d’opposition, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant. Passez par la gestion des clients pour modifier vos coordonnées.

Utilisation à des fins statistiques d’informations relatives à la navigation.

Lorsque vous accédez au site, les serveurs consultés collectent automatiquement les données suivantes:

* l’adresse IP qui vous est attribuée lors de votre connexion;

* la date et l’heure d’accès au site;

* les pages consultées;

* le type de navigateur (browser) utilisé;

* la plate-forme et/ou le système d’exploitation installé sur le PC;

* le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le site.

 

Article 5. Modalités des prix.

Le prix de vente de chaque produit présenté sur le site de Canette est exprimé en euros. Il s´agit d´un prix qui inclut la TVA ainsi que l´ensemble des frais (Recupel ou autre), hors éventuels frais de livraison et de garantie complémentaire.

Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.

Le prix que paie l’acheteur, appelé ci-après prix total, est également indiqué explicitement comme tel lors de la passation de commande elle -même.

Pour toute question concernant les modalités de prix, il suffit au client d’envoyer un mail à info@canette.be.

 

Article 6. Livraison : tarifs et conditions.

Livraison en Belgique uniquement.

6.1 Délai de livraison

Délai de livraison de maximum 10 jours ouvrables

Toutes nos livraisons sont effectuées par bpost

La livraison via bpost. entraîne l’acceptation par le client des conditions générales de vente de bpost. Celles-ci sont disponibles sur les conditions générales du site de bpost Canette SA. ne peut être tenu responsable des services prestés par bpost.

6.2 Frais de livraison

Tarifs livraison région de Bruxelles-Capitale

Panier < 50€ = 6,20€

Panier > 50€ = livraison gratuite

Tarifs hors région de Bruxelles-Capitale

Panier < 150€ = 7,90€

Panier de 150€ à 249,99€ = 5,90€

Panier > 250€ = livraison gratuite

6.3 Emballage et assurance

Vos achats sont emballés avec le plus grand soin, à l’aide de matériaux de protection.

L’attention que nous portons au conditionnement nous permet de proposer une livraison dans les meilleures conditions. Les produits expédiés sont assurés gratuitement contre la détérioration et le vol pendant toute la durée du transport.

Vous devez donc vous assurer de l’intégrité de votre commande et de tous les articles qui la compose à la réception du colis et en présence de la personne qui effectue la livraison afin d’émettre une réserve le cas échéant.

Dans l’hypothèse où vous auriez un quelconque doute de l’état ou le contenu de la commande, vous êtes tenu de refuser la marchandise à la réception de celle-ci.

Tout produit refusé devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d’origine.

Toute acceptation lors de la livraison vaut également acceptation de son contenu et de son état.

6.4 En cas d’absence

En cas d’absence un avis vous sera remis afin de récupérer votre colis dans le bureau de poste le plus proche.

Article 7. Modalités de commande.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

7.1 Description des produits

Tant sur le site internet que dans ses échanges avec le client, Canette sa s’efforce, de fournir les informations les plus complètes et correctes au client, notamment concernant les articles, les délais de livraisons, le stock disponible.
Canette SA n’est tenue qu’à une obligation de moyen. Canette SA ne peut donc voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur matérielle, d’erreur d’impression, que ce soit pour les articles, les stocks disponibles, les délais de livraisons ou encore le prix.

Canette SA n’est par ailleurs pas responsable et ne peut être tenu au paiement d’une quelconque indemnité pour des dommages pouvant résulter de l’usage ou de la consommation des articles livrés.

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités.

Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Canette ne pourra être engagée.

Canette est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou services.

Vous avez la possibilité de contacter Canette pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page « Contact » de notre site.

7.2 Disponibilité des produits

Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site.

Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, Canette peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents avec accord écrit préalable de votre part.

 

7.3 Limitations à l’importation

Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés.

Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide.

Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

7.4 Etapes pour conclure le contrat

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un Identifiant (« login ») et un mot de passe seront demandés.

Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande.

Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).

La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. Canette se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

7.5 Annulation de la commande

La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.

Pour annuler toute commande, nous vous invitons à nous contacter soit par e-mail ou par téléphone en mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande.

Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par Canette.

Article 8. Modalités de paiement.

Afin de traiter les commandes dans les délais les plus courts et d’offrir le meilleur service, Canette invite le client à acquitter le prix d’achat au moment de la passation de la commande.

En cas de renonciation de la commande, Canette est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans indemnités. Les frais de renvoi du colis étant à charge du client.

Le prix d’achat est acquitté lorsque la somme totale de la commande est arrivée sur le compte bancaire de Canette

Article 9. Droit de renonciation.

Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.

Pour rappel de nos conditions de livraison : Vos achats sont emballés avec le plus grand soin, à l’aide de matériaux de protection. L’attention que nous portons au conditionnement nous permet de proposer une livraison dans les meilleures conditions.

Les produits expédiés sont assurés gratuitement contre la détérioration et le vol pendant toute la durée du transport. Vous devez donc vous assurez de l’intégrité de votre commande et de tous les articles qui la compose à la réception du colis et en présence de la personne qui effectue la livraison afin d’émettre une réserve le cas échéant.

Canette ne donna suite à la renonciation par l’acheteur que si l’emballage d’origine du produit est resté intact, notamment si le scellé et le produit lui même n’ont été ni utilisés ni endommagés.

La notification de l’acheteur doit avoir lieu par e-mail (info@canette.be). A cette occasion et dès lors que l’acheteur aura respecté le délai tel que décrit au paragraphe ci-avant, il se verra attribuer un numéro d’autorisation de retour. Dans le cas de retour de colis et après avoir averti CAnette par mail dans les délais décrits ci-dessus, les frais de retour du colis sont toujours à charge du client. Il sera demandé au client de protéger avec le plus grand soin les articles retournés.

Pour vous faciliter la vie lorsque vous retournez un article, Canette vous propose de vous rembourser par transfert sur votre compte bancaire. Pour bénéficier de ce service pratique, sûr et rapide, il vous suffit de renseigner votre numéro de compte bancaire sur le bordereau d’envoi qui accompagne les articles retournés. Nous effectuerons le virement dans les meilleurs délais (maximum 30 jours) suivant le moment où Canette aura pris réellement connaissance de la volonté de renonciation et après que les produits aient été restitués à Canette. Les frais d’envoi du colis ne sont pas remboursés.

En cas de retours abusifs, Canette se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Pour toute question concernant les modalités de renonciation, il vous suffit d’envoyer un mail à info@canette.be

Article 10. Garanties et service après vente (SAV).

Conformément à l’article 1649 quater du code civil, l’acheteur visé par l’article 1649 bis du code civil (c’est-à-dire un consommateur « privé » au sens de cette disposition) a droit à une garantie légale pour tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Sous réserve de la présomption visée à l’article 1649 quater § 4 du code civil (« le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance »), il appartient à l’acheteur de prouver, à l’expiration de ce délai de 6 mois jusqu’à la fin de la 2ème année, l’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance.

L’acheteur sera tenu d’informer par lettre recommandé le vendeur de l’existence du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter du jour où l’acheteur a constaté le défaut. A défaut de respecter ce délai de dénonciation, l’acheteur sera déchu de la possibilité d’invoquer la garantie.

Au cas où nous aurions reconnu formellement le bien fondé d’une réclamation, nous nous engageons uniquement à remplacer, dans le plus bref délai, la partie de notre fourniture trouvée défectueuse.

En cas d’endommagements visibles (bris de verre, manques, etc.), le client est tenu d’exprimer immédiatement une réserve lors de la livraison et, à défaut d’exprimer une telle réserve, une plainte à cet effet ne sera plus recevable. Le client est également tenu d’en donner notification écrite sans tarder, dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, à Canette.

Canette s’engage à remplacer les bouteilles bouchonnées pour autant que le client renvoie, à ses frais, la mauvaise bouteille (aussi remplie que possible) avec le bouchon original. Nous remplacerons ce vin par une bouteille identique qui est en vente à ce moment (éventuellement d’un autre millésime). Nous ne rembourserons aucune bouteille.

Nous ne remplacerons pas les bouteilles dans les cas suivants :

•des vins devenus impropres à la consommation en raison d’une durée de conservation trop longue (par exemple, du vin blanc frais âgé d’au moins 5 ans) ;

•des vins qui sont oxydés en raison de l’assèchement (conservation en position verticale dans un endroit trop sec et trop chaud)

•des vins qui n’ont pas été achetés chez Canette

Article 11. Responsabilité

La SA Canette, n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.

La responsabilité de Canette ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Canette ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs. La responsabilité de Canette sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Canette ne pourra être tenu responsable, envers un client ou d’un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Canette aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

Canette ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Canette s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Canette peut fournir des statistiques consolidées relatives à ses clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

CAnette ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses clients.

Article 12. Copyright Information juridique – Conditions d’utilisation du site

L’utilisation du site est soumise au respect des conditions générales décrites ci avant. En accédant à ce site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d’utilisation.

Qualité de l’information et du service, limitation de responsabilité.

Les liens hypertextes présents sur le site portail Canette.be et aiguillant les utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de Canette.be quant au contenu de ces sites. Le client se conformera à leurs conditions d’utilisation.

Droits de propriété intellectuelle

Les textes, mises en page, illustrations et autres éléments constitutifs du site sont protégés par le droit d’auteur ou, s’agissant de bases de données par un droit spécifique. Tous ces éléments constituent la propriété de Canette ou, le cas échéant, d’un tiers auprès duquel Canette a obtenu les autorisations nécessaires.

Sauf stipulation contraire, l’information textuelle ou chiffrée figurant sur le site peut être utilisée gratuitement mais moyennant mention de la source et uniquement pour un usage qui ne soit ni commercial, ni publicitaire. Par contre, toute reproduction à caractère commercial ou publicitaire de ces informations, de même que toutes formes d’utilisation et de reproduction des autres éléments constitutifs du site, tels que la ligne graphique, les images, les sons ou les applications informatiques, sont strictement interdites sans autorisation préalable. Toute demande en ce sens doit être adressée à la direction de Canette (canette.be).

Création d’hyperliens vers le site

Canette autorise la création sans demande préalable de liens en surface (surface linking) qui renvoient à la page d’accueil du site portail ou à toute autre page dans sa globalité.

Par contre, le recours à toutes techniques visant à inclure tout ou partie du site portail dans un site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l’origine exacte de l’information ou pouvant prêter à confusion sur l’origine de l’information, telle que le framing ou l’in-lining, requiert l’autorisation écrite CAnette. Toute demande en ce sens doit être adressée à la direction de Canette (info@canette.be).

Article 13. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 14. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Canette

Article 15. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SA Canette dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Les conditions reprises sur ce site sont d’application pour les livraisons sur le territoire belge exclusivement. Les articles vendus par Canette sont conformes à la description et à la présentation des données dans le catalogue. Malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se glisser dans ce catalogue. En aucun cas nous ne pourrions être engagés de ce fait.

Article 16. Conservation et archivages des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Article 17. Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à la SA Canette pour obtenir une solution amiable. A défaut, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, quelques soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés

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